Vous venez de signer un bail pour un local dans lequel vous avez l’intention d’ouvrir un commerce, d’y exercer votre métier ou votre profession. À travers les années, vous allez créer un achalandage, investir des sommes importantes dans les améliorations locatives, dans votre papeterie, vos affiches, ancrer un automatisme chez vos clients et bâtir votre notoriété. Pourtant, plusieurs d’entre vous, par ignorance, se croyant protégés par leur bail ou pour économiser quelques centaines de dollars, allez négliger de publier votre bail commercial.

 

Nouveau propriétaire

 

Si votre bail n’est pas publié, même s’il est d’une longue durée avec plusieurs options de renouvellement, vous n’êtes pas protégés si l’immeuble change de propriétaire. Le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail commercial et vous évincer sans vous verser de compensation.

 

Délai de résiliation d’un bail commercial

 

L’article 1887 du Code civil du Québec prévoit que le nouveau propriétaire peut résilier votre bail commercial en suivant les règles de résiliation suivantes :

– S’il s’agit d’un bail à durée indéterminée, l’avis est le même que le terme fixé pour le paiement du loyer ou, si le terme excède trois mois, dans un délai de trois mois;

– S’il reste moins de 12 mois à courir au bail, le locataire est protégé pour la durée à courir.

– Dans le cas d’un bail à durée fixe auquel il reste à courir plus de douze mois, le nouveau propriétaire peut résilier le bail à l’expiration de ces douze mois en donnant un préavis écrit de six mois au locataire.

 

L’interdiction de publier est illégale!

 

Le bailleur ne peut vous empêcher de publier votre bail commercial. Même si votre bail contient une disposition selon laquelle il est interdit de publier le bail, c’est votre droit de le faire. C’est la loi. Comment publier un bail commercial?

Un contrat de louage commercial peut être publié de plusieurs façons, soit par :

  • La présentation de l’original de l’acte. Cela nécessite que le bail contienne la désignation cadastrale de l’immeuble et une attestation par un notaire ou un avocat, entre autres, qui certifie qu’il a vérifié l’identité, la qualité et la capacité des parties. Cette approche est de moins en moins utilisée, car elle rend publique les conditions contenues au bail et exige que l’acte soit signé en présence d’un juriste.
  • La publication par extrait pour les baux notariés.
  • Un sommaire attesté par un notaire, accompagné de l’original du bail. Cette option est avantageuse, car elle permet d’ajouter la désignation cadastrale de l’immeuble. Toutefois, comme précédemment mentionné, puisque le bail lui-même doit être publié en même temps que le sommaire, toutes les informations contenues au bail sont dévoilées. La publication par avis avec une attestation par un notaire ou un avocat : cette solution est la meilleure, car elle permet de publier un minimum d’informations.

 

Évitez les frais et les désagréments d’un déménagement, faites publier votre bail commercial maintenant.