L’EXCLUSION DE GARANTIE
L’exclusion de garantie: « tel quel », « tel que vu », « sans garantie », etc. Vous vendez votre propriété et vous voulez limiter votre responsabilité. Attention, vous pouvez tomber dans le même [...]
L’exclusion de garantie: « tel quel », « tel que vu », « sans garantie », etc. Vous vendez votre propriété et vous voulez limiter votre responsabilité. Attention, vous pouvez tomber dans le même [...]