Mandat d’inaptitude non notarié: attention
Décembre 2020
Il existe sur le marché plusieurs formulaires de mandat d’inaptitude. Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants.
Je m’explique.
Le mandat d’inaptitude qui n’est pas notarié doit être signé devant deux témoins. Les témoins doivent être indépendants, c’est à dire, par exemple, ils ne peuvent être les mandataires nommés ou les mandataires remplaçants, ni leur conjoint respectif. Selon une jurisprudence récente, les membres de la famille du mandant, c’est à-dire celui qui fait le mandat, ne peuvent servir de témoins. Dans tous ces cas, le mandat sera nul.
Mais là n’est pas le principal écueil au mandat devant témoins. Au moment de l’inaptitude, le mandat doit être homologué, autrement dit, il faut prouver devant le tribunal ce qui suit :
— que la personne est inapte, le plus souvent par un avis écrit du médecin traitant et par une évaluation psychosociale;
— que la personne inapte avait la capacité de signer le mandat et l’a bien signé. Pour ce faire, il faut retrouver l’un des témoins, et cela représente la principale difficulté que nous éprouvons lors des homologations de mandats non notariés : les témoins sont introuvables, morts, inaptes ou la famille ne se rappelle tout simplement pas qui il s’agit. Enfin, faits plus rares, les témoins ne veulent pas collaborer.
Certains concepteurs de formulaires de mandat d’inaptitude ont pensé contourner cette difficulté en prévoyant un endroit pour assermenter l’un des témoins dès la signature du mandat. Le problème, c’est que les règles du Code de procédure civile sont claires : la preuve, le témoignage, donc l’assermentation du témoin, doit se faire pendant l’instance, au moment de l’homologation du mandat d’inaptitude. Donc, si le témoin est introuvable au moment de l’homologation, votre mandat n’a aucune valeur. Imaginez les conséquences : Curatelle publique, conseil de famille, etc.
Une autre déficience du mandat devant témoins c’est qu’il peut être perdu, détruit ou tout simplement oublié.
Il existe plusieurs autres lacunes à ce type de mandat, mais l’espace de cette chronique ne me permet pas de toutes les exposer. Je veux juste vous rappeler que le mandat notarié ne comporte pas ces lacunes. Que lors de sa rédaction, vous bénéficierez des conseils d’un expert, que le mandat notarié sera conservé dans une voûte à l’épreuve du feu et qu’il sera inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Visitez-nous sur notre page Facebook
Mandat d’inaptitude non notarié: attention, Mandat d’inaptitude non notarié: attention
