Les clauses essentielles et souvent manquantes dans les conventions d’occupation précaire

De |2021-07-28T22:13:00+01:00mars 23rd, 2021|Matière, Non classé, Paul Germain|

Les clauses essentielles et souvent manquantes dans les conventions d’occupation précaire Comme exposé lors de mes deux dernières chroniques, l’occupation d’une propriété avant la signature du contrat de vente chez le notaire est fortement [...]