Mandat d’inaptitude non notarié: attention!

De |2021-07-29T05:16:00+01:00décembre 23rd, 2020|Matière, Non classé, Paul Germain|

Mandat d’inaptitude non notarié: attention Décembre 2020 Il existe sur le marché plusieurs formulaires de mandat d’inaptitude. Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du [...]