Me. Paul Germain

 Loi anti-bâillon

De |2021-07-31T05:37:57+01:00septembre 22nd, 2020|Matière, Non classé, Paul Germain|

Loi anti-bâillon  L'Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens au [...]

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Publier votre bail commercial, c’est indispensable

De |2021-08-03T03:44:27+01:00août 22nd, 2020|Matière, Non classé, Paul Germain|

Publier votre bail commercial, c'est indispensable Vous venez de signer un bail pour un local dans lequel vous avez l’intention d’ouvrir un commerce, d’y exercer votre métier ou votre profession. À travers les années, [...]

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