Loi anti-bâillon

De |2021-07-31T05:37:57+01:00septembre 22nd, 2020|Matière, Non classé, Paul Germain|

Loi anti-bâillon  L'Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens au [...]